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Ivoir-Opinion

AMNISTIE DE LAURENT GBAGBO VERSUS AMNISTIE D’ALASSE OUATTARA, LAQUELLE CHOISIR ?

21 Juillet 2017 , Rédigé par Louis Sévérin ANOUMA

AMNISTIE DE LAURENT GBAGBO VERSUS AMNISTIE D’ALASSE OUATTARA, LAQUELLE CHOISIR ?

L’amnistie constitue un point de blocage entre le gouvernement avec le Front populaire ivoirien (Fpi). Si pour ce parti, l’amnistie doit être le point de départ des actions d’apaisement et un impératif à la réconciliation, pour le gouvernement, elle est le couronnement d’un processus.

  1. Amnistie des FDS et des Forces Nouvelles: Ce que dit l'ordonnance du 12 avril 2007

    Le 12 avril 2007, le président de la République, Laurent Gbagbo, a signé une ordonnance n° 2007-457 portant amnistie des Forces de défense et de sécurité (FDS) ainsi que des forces armées des Forces Nouvelles. Nous vous reproposons cette ordonnance.


Ordonnance n° 2007 457 du 12 avril 2007 portant amnistie
Le président de la République
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-309 du 08 août 2003 portant amnistie;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ;
Vu l'urgence,

Ordonne

Chapitre premier : Champ d'application
Article premier :
Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs natures et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale, ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance.
Article 2 :
Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées par les Forces de Défense et de Sécurité aux dates et périodes des faits amnistiés par la présente ordonnance.
Article 3 :
La présente amnistie ne s'applique pas :
a) aux infractions économiques ;
b) aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles énumérées aux articles 1er et 2.

Chapitre II : Effets de l'Amnistie
Article 4 :
L'amnistie éteint l'action publique, efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toutes les peines principales et complémentaires, à l'exception des mesures de sûreté.
Elle n'entraîne ni la restitution des amendes et frais déjà payés, ni la restitution des confiscations déjà exécutées.
Article 5 :
Aucune poursuite pénale ne peut être initiée pour les faits couverts par l'amnistie et découverts ou révélés après la signature de la présente ordonnance.
Article 6 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 108 alinéa 4 du code pénal, l'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels, la restitution de carrière.
Article 7 :
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies de faits entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront ordonner le dépôt des procédures au greffe.
Article 8 :
Les personnes détenues dans le cadre de ces procédures sont mises en liberté conformément aux règles applicables.
Les personnes condamnées, mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.
Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente ordonnance non encore exercées ne pourront plus l'être.

Chapitre III : Indemnisation des victimes
Article 9 :
Dans l'esprit des exigences de la réconciliation et de l'obligation de solidarité nationale, l'Etat a le devoir de prêter son assistance, par toutes les voies appropriées, à la réparation des dommages résultés des infractions amnistiées par la présente ordonnance.
Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation seront fixées par la loi.

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 10 :
Il est interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaire les condamnations, les déchéances et mesures disciplinaires effacées par l'amnistie.
Article 11 :
La présente ordonnance prend effet à la date de sa signature.
Article 12 :
La présente ordonnance, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera publiée selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan,
le 12 avril 2007
Laurent Gbagbo

 

Pour de nombreux juristes et politologues, cette amnistie ouvre la voie à l’impunité des auteurs de violations graves des droits humains commises lors des conflits, telles que les massacres d’opposants, de forces loyalistes par les rebelles ou de rebelles entre eux.

  1. AMNESTIE SELON ALASSANE OUATTARA

 

Les républicains et tous ceux qui leur sont proches, estiment que l’ancien parti présidentiel comme Mamadou Koulibaly, le président de Liberté et démocratie pour la République (Lider), prend un raccourci.

Pour eux, les différentes lois d’amnistie antérieures « semblent avoir encouragé la violence en politique».

Les Nations unies sont formelles : «il importe, disent-elles, d’enquêter sur ces violations et ces exactions qui auraient été commises par toutes les parties, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, y compris durant la crise postélectorale, notamment les exécutions extrajudiciaires, les mutilations, les arrestations arbitraires et les enlèvements de civils, les disparitions forcées, les actes de vengeance (...) ».

L’Onu bat donc en brèche la thèse de l’amnistie, préalable à la réconciliation. Dans la Résolution 2062 (ou R 20) sur la justice post-crise en Côte d’Ivoire. En son article 10, cette résolution « souligne l’importance que revêtent l’obligation de rendre compte et l’impartialité de la justice pour une réconciliation durable en Côte d’Ivoire ».

 

Précisions de Kablan DUNCAN

 

Abidjan (Côte d’Ivoire) - Le Premier ministre ivoirien, Daniel Kablan Duncan, a estimé jeudi à Abidjan, lors d’une conférence de presse, que « l’amnistie générale n’est pas possible », a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne.

«L’amnistie générale n’est pas possible. Il peut y avoir des amnisties individuelles mais pas collectives après les décisions de justice», a déclaré M. Duncan qui faisait le point de l’action gouvernementale dans son volet social.

Selon lui, tous ceux (pro-Ouattara et pro-Gbagbo) qui sont soupçonnés de quelque chose doivent passer devant la justice.

Par ailleurs, Daniel Kablan Duncan a exprimé la volonté du gouvernement de « continuer de tendre la main » au Front populaire ivoirien (FPI, de Laurent Gbagbo) pour le retour de ce parti à la table de négociation.

Devant la presse nationale et internationale, il s’est félicité de l’engagement des responsables des partis politiques membres du Cadre Permanent de Dialogue (CPD) dans le processus de décrispation.

"Cet engagement en faveur du dialogue a motivé le gouvernement à prendre d’importantes décisions allant dans le sens de la décrispation du climat politique, notamment, le retour d’exil de certains proches de l’ex-président Laurent Gbagbo" a justifié le Premier ministre Duncan soulignant que "le gouvernement continuera de tendre la main à nos frères du FPI afin qu’ils retournent à la table de négociation".

119 proches de Laurent Gbagbo sont rentrés du Ghana, Togo et Bénin où ils étaient en exil après la crise postélectorale qui a fait 3000 morts suite au refus de l’ancien président de céder le fauteuil présidentiel à Alassane Ouattara, vainqueur de l’élection présidentielle de novembre 2010.

JBK/hs/ls/od/APA

 

 

POUR CONCLURE NOUS TROUVONS SUSPECTES LES DEMARCHES DE CERTAINS PARLEMENTAIRES. PARLER D’AMNISTIE A UN MOMENT OU L’OPINION NATIONALE ET INTERNATIONALE RECLAME QUE LES PROS OUATTARA SOIENT JUGES. LE  PARDON D’ACCORD MAIS NE SAUTONS PAS LES ETAPES.

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